Ordonnance sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.1

Art. 6 RS 412.106.1Disposition transitoire

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 16 et 16a de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP4 restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Historique et notes (1)
  1. 2016 575