Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.141

Art. 2 RS 412.106.141Compétence pour les décisions de l’employeur

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont compétents pour les décisions de l’employeur:

a.
le président du Conseil de la HEFP, pour les rapports de travail du directeur, du directeur suppléant, des collaborateurs du secrétariat du conseil et des autres membres de la direction;
b.
la direction, pour les rapports de travail avec le reste du personnel.

2La direction peut déléguer au directeur la compétence visée à l’al. 1, let. b.