1Commet une infraction disciplinaire toute personne qui, dans le cadre de la procédure de qualification:
- a.
- porte avec soi ou utilise des aides non autorisées;
- b.
- porte avec soi ou utilise des appareils électroniques ou de communication non autorisés;
- c.
- enfreint les instructions d’examen;
- d.
- remet un travail écrit ou une solution qui ne résulte pas d’une rédaction ou d’une élaboration personnelle ou dans lequel ou laquelle la personne concernée s’attribue des conclusions ou des résultats de travaux réalisés par d’autres personnes.
2Sont considérés comme aides ou appareils non autorisés tous les documents, objets ou appareils qui ne sont pas explicitement déclarés admissibles.