Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 29 RS 412.106Objectifs stratégiques

Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la HEFP qui s’inscrivent dans le cadre des buts et des tâches assignés à la HEFP.

2Il consulte au préalable le Conseil de la HEFP.

3Le Conseil fédéral règle la participation des organisations du monde du travail.

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