Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 29 RS 412.106Objectifs stratégiques

Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la HEFP qui s’inscrivent dans le cadre des buts et des tâches assignés à la HEFP.

2Il consulte au préalable le Conseil de la HEFP.

3Le Conseil fédéral règle la participation des organisations du monde du travail.