Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 30 RS 412.106Surveillance

Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

2La surveillance exercée par le Conseil fédéral consiste notamment:

a.
à nommer et à révoquer les membres du Conseil de la HEFP et son président;
b.
à nommer et à révoquer l’organe de révision;
c.
à approuver:
1.
la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur,
2.
l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments,
3.
le rapport de gestion et la décision relative à l’affectation du bénéfice;
d.
à définir les objectifs stratégiques et à vérifier leur réalisation chaque année;
e.
à donner décharge au Conseil de la HEFP.

3Le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de la HEFP et demander des informations supplémentaires à ce sujet.