1La HEFP est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.
2La surveillance exercée par le Conseil fédéral consiste notamment:
- a.
- à nommer et à révoquer les membres du Conseil de la HEFP et son président;
- b.
- à nommer et à révoquer l’organe de révision;
- c.
- à approuver:
- 1.
- la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur,
- 2.
- l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments,
- 3.
- le rapport de gestion et la décision relative à l’affectation du bénéfice;
- d.
- à définir les objectifs stratégiques et à vérifier leur réalisation chaque année;
- e.
- à donner décharge au Conseil de la HEFP.
3Le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de la HEFP et demander des informations supplémentaires à ce sujet.