Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 31 RS 412.106Droit disciplinaire

Section 8 Droit disciplinaire et protection des titres

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP peut prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants et des auditeurs.

2Le Conseil de la HEFP définit par voie d’ordonnance les infractions disciplinaires, les mesures disciplinaires et la procédure.

3En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures disciplinaires suivantes:

a.
l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;
b.
l’exclusion temporaire de la HEFP;
c.
l’exclusion définitive de la HEFP;
d.
le retrait du titre lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite à la suite d’une infraction disciplinaire.