Art. 32 RS 412.106Protection des titres délivrés par la HEFP

¹Les titres délivrés par la HEFP sont protégés.

²Est puni d’une amende quiconque:

a.

se prévaut d’un titre HEFP sans que celui-ci lui ait été délivré;

b.

utilise un titre suggérant à tort que celui-ci a été délivré par la HEFP;

c.

se prétend professeur à la HEFP alors qu’il n’a pas été nommé à un tel poste.

³La poursuite pénale incombe aux cantons.