Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 32 RS 412.106Protection des titres délivrés par la HEFP

Section 8 Droit disciplinaire et protection des titres

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titres délivrés par la HEFP sont protégés.

2Est puni d’une amende quiconque:

a.
se prévaut d’un titre HEFP sans que celui-ci lui ait été délivré;
b.
utilise un titre suggérant à tort que celui-ci a été délivré par la HEFP;
c.
se prétend professeur à la HEFP alors qu’il n’a pas été nommé à un tel poste.

3La poursuite pénale incombe aux cantons.