1La HEFP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si elles remplissent les conditions suivantes:
- a.
- elles ont un lien étroit avec ses tâches principales;
- b.
- elles n’affectent pas l’exécution de ses tâches principales;
- c.
- elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.
2Les prestations commerciales sont fournies à des prix couvrant au moins les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le subventionnement croisé des prestations commerciales est interdit.
3Le DEFR peut autoriser des dérogations à l’al. 2 pour certaines prestations, pour autant que celles-ci n’entrent pas alors en concurrence avec le secteur privé.