Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 19 RS 412.106Indemnités octroyées par la Confédération

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4, al. 1 à 3, et 5, ainsi que pour ses frais de fonctionnement.