La Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4, al. 1 à 3, et 5, ainsi que pour ses frais de fonctionnement.
Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106
Art. 19 RS 412.106Indemnités octroyées par la Confédération
Section 6 Financement et budget