Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 26 RS 412.106Imposition

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal sur ses prestations non commerciales.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé.

3La HEFP est assujettie à l’impôt pour les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 28.