1La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal sur ses prestations non commerciales.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
- a.
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- b.
- l’impôt anticipé.
3La HEFP est assujettie à l’impôt pour les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 28.