Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 26 RS 412.106Imposition

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal sur ses prestations non commerciales.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé.

3La HEFP est assujettie à l’impôt pour les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 28.

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