Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 24 RS 412.106Réserves

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP peut constituer des réserves.

2Les réserves ne doivent pas excéder 10 % des revenus opérationnels figurant dans le compte annuel.

3Elles sont affectées à la compensation des pertes et au financement de projets et d’investissements programmés.