Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 27 RS 412.106Biens-fonds

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin; ces biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.

2La Confédération facture à la HEFP un montant approprié pour la location des biens-fonds.

3La location et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la HEFP.