1La Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin; ces biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.
2La Confédération facture à la HEFP un montant approprié pour la location des biens-fonds.
3La location et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la HEFP.