Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 21 RS 412.106Fonds de tiers

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP peut accepter des fonds de tiers dans la mesure où cela n’affecte ni son indépendance ni ses tâches ou ses objectifs.

2Par fonds de tiers, on entend notamment:

a.
les rémunérations perçues pour des prestations non commerciales;
b.
les rémunérations perçues pour les prestations commerciales visées à l’art. 28;
c.
les libéralités.