Art. 21 RS 412.106Fonds de tiers

¹La HEFP peut accepter des fonds de tiers dans la mesure où cela n’affecte ni son indépendance ni ses tâches ou ses objectifs.

²Par fonds de tiers, on entend notamment:

a.

les rémunérations perçues pour des prestations non commerciales;

b.

les rémunérations perçues pour les prestations commerciales visées à l’art. 28;

c.

les libéralités.