Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 22 RS 412.106Rapport de gestion

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport de gestion comprend les comptes annuels et le rapport annuel.

2Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats et d’une annexe.

3Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêt des membres du Conseil de la HEFP.