Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 25 RS 412.106Trésorerie

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de la HEFP dans le cadre de sa trésorerie centrale.

2L’AFF peut accorder à la HEFP des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

3L’AFF et la HEFP conviennent des modalités par un contrat de droit public.