Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 25 RS 412.106Trésorerie

Section 6 Financement et budget

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de la HEFP dans le cadre de sa trésorerie centrale.

2L’AFF peut accorder à la HEFP des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

3L’AFF et la HEFP conviennent des modalités par un contrat de droit public.

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