1La HEFP établit ses comptes de manière à présenter l’état réel de sa fortune, de ses finances et de ses revenus.
2Les comptes doivent respecter les principes de l’importance relative, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut et se fonder sur des normes comptables reconnues.
3Les comptes d’exploitation doivent déterminer les charges et les produits pour chaque domaine de prestations.
4Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il peut notamment prescrire à la HEFP de déroger aux normes comptables reconnues ou d’appliquer des critères supplémentaires.