Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 5 RS 413.12Accès à l’examen

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Sessions, inscription et conditions d’admission

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les documents d’inscription attestent que les conditions d’admission sont remplies, le SEFRI en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d’inscription et d’examen ainsi que le délai de retrait de la candidature.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).