Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 4 RS 413.12Inscription

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Sessions, inscription et conditions d’admission

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’inscription doit être adressée au SEFRI accompagnée des documents suivants:

a.
formulaire d’inscription;
b.
formulaire indiquant l’identité du candidat;
c.
formulaire renseignant sur les domaines d’études spéciaux;
d.
travail de maturité visé à l’art. 15.

2Les formulaires établis par le SEFRI doivent être utilisés pour la demande d’inscription et les renseignements visés à l’al. 1, let. a, b et c.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).