Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 7 RS 413.12Taxes d’inscription et d’examen

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Sessions, inscription et conditions d’admission

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe d’inscription et les taxes d’examen sont fixées par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 ch. 1 de l’O du 3 nov. 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2010 5787).
  2. RS 172.044.13