Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 13 RS 413.18Dénonciation

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.