Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 13 RS 413.18Dénonciation

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.

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