La Convention administrative du 16 janvier / 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité4 est abrogée.
Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18
Art. 14 RS 413.18Abrogation d’un autre acte
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026