Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 14 RS 413.18Abrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Convention administrative du 16 janvier / 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [FF 1995 II 316; 2004 211; 2011 2603; 2016 8189]