1La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 28 juin 2023 et par la CDIP en date du 22 juin 2023.
2Elle entre en vigueur le 1er août 2024.
Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18
Art. 15 RS 413.18Approbation et entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026