Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 15 RS 413.18Approbation et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 28 juin 2023 et par la CDIP en date du 22 juin 2023.

2Elle entre en vigueur le 1er août 2024.