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Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1
Chapitre VI Dispositions finales
La présente convention abroge toutes les dispositions contraires des conventions précédentes.
Les soussignés déclarent avoir adopté aujourd’hui la présente convention et ils s’engagent à faire leur possible pour en obtenir la ratification de la part des autorités compétentes.
Date de l’entrée en vigueur: 9 juin 190813
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