Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1

Art. 16 RS 414.110.1

Chapitre VI Dispositions finales

En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention abroge toutes les dispositions contraires des conventions précédentes.

Les soussignés déclarent avoir adopté aujourd’hui la présente convention et ils s’engagent à faire leur possible pour en obtenir la ratification de la part des autorités compétentes.

Date de l’entrée en vigueur: 9 juin 190813

Historique et notes (1)
  1. AF du 9 juin 1908 (RS 414.110.11).