Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1

Art. 13 RS 414.110.1

Chapitre VI Dispositions finales

En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Disp. trans. sans objet.