1Les biens meubles acquis avant le 1er janvier 2000 sont transférés gratuitement au domaine des EPF au 1er janvier 2005 et passent au patrimoine des EPF et des établissements de recherche.
2Les dispositions promulguées sur la base de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des EPF38 restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouvelles dispositions fondées sur la modification du 21 mars 200339 de la loi sur les EPF ou sur la présente ordonnance.
3Les dispositions de la législation sur les finances fédérales s’appliquent subsidiairement jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la comptabilité du conseil des EPF.