Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 36e RS 414.110Obligation d’informer

Chapitre 6a Traitement des données Section 2 Gestion de données personnelles dans le cadre de projets de recherche

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les EPF et les établissements de recherche sont tenus d’informer les personnes concernées de la collecte et du traitement de données personnelles dans le cadre d’un projet de recherche déterminé.

2L’obligation d’informer vaut également dans les cas où les données personnelles sont collectées auprès de tiers. En pareil cas, les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que ces tiers respectent leur obligation d’informer. Si ceux-ci ne sont pas en mesure de le garantir, ils informent eux-mêmes sans délai les personnes concernées.