Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 20 RS 414.123Autres rapports

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 3 Rapport

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les EPF et les établissements de recherche fournissent au Conseil des EPF les données nécessaires à l’établissement des autres rapports du domaine des EPF exigés par la Confédération.