Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 20 RS 414.123Autres rapports

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 3 Rapport

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les EPF et les établissements de recherche fournissent au Conseil des EPF les données nécessaires à l’établissement des autres rapports du domaine des EPF exigés par la Confédération.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.