Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 18 RS 414.123Principes

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 3 Rapport

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout rapport établi pour le domaine des EPF ou d’autres entités intéressées présente l’état de la fortune, des finances et des revenus conformément à la réalité.

2Dans le cadre de l’établissement des rapports destinés au Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche confirment l’exactitude des chiffres et des commentaires présentés dans les comptes annuels.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.