1Le président du Conseil des EPF et la personne responsable des finances signent ensemble les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF et ceux du domaine des EPF.
2Les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche signent avec leur responsable des finances les comptes annuels consolidés de leur institution.
3En apposant leur signature, les signataires confirment que les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions légales et qu’ils fournissent une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.