Art. 10 RS 414.123Limites déterminantes pour l’inscription à l’actif ou au passif

¹Les investissements et les stocks doivent être inscrits à l’actif à partir des montants suivants:

a.

immeubles: à partir de 100 000 francs;

b.

aménagements à usage spécifique dans des immeubles loués et appartenant à la Confédération: à partir de 100 000 francs;

c.

biens meubles: à partir de 10 000 francs;

d.

valeurs patrimoniales immatérielles achetées: à partir de 100 000 francs;

e.

valeurs patrimoniales immatérielles créées par l’institution elle-même: à partir d’un million de francs;

f.

stocks: à partir de 100 000 francs.

²Des provisions doivent être constituées à partir d’un montant d’au moins 500 000 francs.

³Il faut procéder à des régularisations temporelles à partir d’un montant d’au moins 100 000 francs.

⁴Le Conseil des EPF peut fixer d’autres limites dans des directives.