Art. 8 RS 414.123Principes régissant l’établissement du bilan

¹Les éléments de fortune sont inscrits à l’actif si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils ont une utilité économique future ou ils servent directement à l’exécution de tâches publiques;

b.

leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

²Les engagements existants issus d’un événement passé sont inscrits au passif lorsque leur réalisation risque d’entraîner une sortie de fonds.

³Des provisions sont constituées pour les engagements dont l’origine est liée à un événement passé si la date d’exécution ou le montant de la future sortie de fonds sont indéterminés.

⁴Les éléments de fortune et les engagements sont portés au bilan de la période comptable au cours de laquelle ils remplissent les conditions d’inscription à l’actif ou au passif énoncées aux al. 1, 2 et 3.

⁵Une inscription au bilan n’est pas nécessaire tant que la limite fixée pour l’inscription à l’actif ou au passif (art. 10) n’est pas atteinte.

⁶Le Conseil des EPF édicte dans des directives les conditions auxquelles l’inscription à l’actif ou au passif peut, à titre exceptionnel, être effectuée de façon groupée.