Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 6 RS 414.123Plan comptable général

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 2 Comptes annuels

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil des EPF définit dans des directives le plan comptable général des comptes annuels de manière à ce qu’il soit conforme à celui du compte consolidé de la Confédération.