Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 11 RS 414.123Réserves

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 2 Comptes annuels

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des réserves peuvent être constituées aux niveaux du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.

2Elles font partie du capital propre de l’institution concernée.

3La constitution et la dissolution de réserves ne sont pas inscrites directement dans le compte de résultat.

4Le Conseil des EPF réglemente la constitution et la dissolution de réserves dans des directives.