Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 24 RS 414.123Conservation des pièces justificatives

Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 1 Tenue de la comptabilité et établissement de l’inventaire

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les pièces justificatives doivent être conservées avec la comptabilité pendant 10 ans.

2Les justificatifs concernant les prestations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en relation avec les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans.