Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 26 RS 414.123Système de contrôle interne et responsabilité

Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 2 Contrôle interne

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche gèrent un système de contrôle interne (SCI) pour leur institution.

2Le SCI a pour objectif de:

a.
protéger la valeur patrimoniale;
b.
garantir l’utilisation adéquate des fonds;
c.
prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comptes;
d.
garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des rapports.

3Il tient compte des risques encourus et du rapport coût/utilité.

4Le président du Conseil des EPF, les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche veillent à l’introduction, à la mise en œuvre efficace et à la surveillance du SCI dans leur domaine de compétence.