Art. 26 RS 414.123Système de contrôle interne et responsabilité

¹Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche gèrent un système de contrôle interne (SCI) pour leur institution.

²Le SCI a pour objectif de:

a.

protéger la valeur patrimoniale;

b.

garantir l’utilisation adéquate des fonds;

c.

prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comptes;

d.

garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des rapports.

³Il tient compte des risques encourus et du rapport coût/utilité.

⁴Le président du Conseil des EPF, les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche veillent à l’introduction, à la mise en œuvre efficace et à la surveillance du SCI dans leur domaine de compétence.