Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 27 RS 414.123Teneur du SCI

Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 2 Contrôle interne

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SCI comprend des mesures d’ordre réglementaire, organisationnel et technique.

2Il doit être documenté de manière exhaustive et claire. Les points concernés sont en particulier l’analyse des risques, les contrôles correspondants et les preuves que ceux-ci ont été effectués.