Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 28 RS 414.123Réglementation concernant les signatures

Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 2 Contrôle interne

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche adoptent une réglementation concernant les signatures pour leur institution.

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