Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 28 RS 414.123Réglementation concernant les signatures

Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 2 Contrôle interne

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche adoptent une réglementation concernant les signatures pour leur institution.