Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche adoptent une réglementation concernant les signatures pour leur institution.
Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123
Art. 28 RS 414.123Réglementation concernant les signatures
Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 2 Contrôle interne