Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 4 RS 414.123Normes de présentation des comptes

Chapitre 2 Présentation des comptes Section 1 Principes et normes de présentation des comptes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présentation des comptes se fonde sur les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards)5.

2Les différences par rapport aux normes IPSAS sont réglées dans l’annexe 1. Les concrétisations des normes IPSAS figurent dans l’annexe 2.

Historique et notes (1)
  1. www.ifac.org/fr/public-sector