Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 28 RS 414.131.7Disposition transitoire relative à la modification du 5 décembre 2024

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Versent la taxe d’étude selon l’ancien droit:

a.
les étudiants étrangers immatriculés dans une EPF avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 décembre 2024, jusqu’ à la fin du bachelor;
b.
les étudiants étrangers immatriculés en master dans une EPF avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 décembre 2024, jusqu’à la fin du master.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 106).

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