Ordonnance de l'EPF de Zurich concernant les unités d'enseignement et le contrôle des acquis à l'EPF de Zurich · RS 414.135.1

Art. 30 RS 414.135.1Recours administratif

Chapitre 5 Juridiction administrative

En vigueur au 1er août 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un recours administratif peut être formé auprès de la Commission des recours des EPF contre les décisions fondées sur la présente ordonnance ou sur les règlements d’études dans les 30 jours qui suivent leur notification.