Ordonnance de l'EPF de Zurich concernant les unités d'enseignement et le contrôle des acquis à l'EPF de Zurich · RS 414.135.1

Art. 29 RS 414.135.1Consultation des contrôles des acquis

Chapitre 5 Juridiction administrative

En vigueur au 1er août 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’étudiant qui a passé un contrôle des acquis peut consulter ses épreuves écrites auprès de l’examinateur pendant les six mois qui suivent la décision consignant le résultat du contrôle.

2Cette consultation s’effectue dans les conditions définies à l’art. 26 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021