Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.2

Art. 17 RS 414.138.2Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2021.