Les personnes liées par des rapports de travail à une EPF ou à un établissement de recherche du domaine des EPF sont tenues de déclarer sans délai à l’EPF ou à l’établissement de recherche toute création de biens immatériels au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF à laquelle elles ont participé (créateurs de biens immatériels).
Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172
Art. 1 RS 414.172Déclaration obligatoire
Section 1 Obligations des créateurs de biens immatériels
En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026