Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Art. 2 RS 414.172Participation à la protection et à la valorisation

Section 1 Obligations des créateurs de biens immatériels

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créateurs de biens immatériels sont tenus de participer à la procédure de protection des biens immatériels et à la valorisation.

2Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail avec l’EPF ou l’établissement de recherche concerné.