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Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172
Section 1 Obligations des créateurs de biens immatériels
1Les créateurs de biens immatériels sont tenus de participer à la procédure de protection des biens immatériels et à la valorisation.
2Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail avec l’EPF ou l’établissement de recherche concerné.
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