1Le plan financier de la législature tel qu’il a été adopté par le Conseil fédéral est considéré comme la planification financière de la Confédération.
2Les planifications financières des cantons les plus récentes sont prises en compte.
Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles · RS 414.207.2
Art. 3 RS 414.207.2Planifications financières de la Confédération et des cantons
Section 2 Définition du cadre financier
En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026