Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 17 RS 420.232Disposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.

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