Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232
Art. 17 RS 420.232Disposition transitoire
Section 5 Dispositions finales