1En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.
2Elle soumet le plan social à la signature du conseil d’administration.
3Le conseil d’administration assure le financement.
4Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l’OPers34 relatives aux restructurations et aux réorganisations s’appliquent; demeure réservé l’art. 15, al. 1.