Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 1 RS 425.15Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.: les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC);
b.: les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l’ISDC (conseil).

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