Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 1 RS 425.15Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC);
b.
les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l’ISDC (conseil).