Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé

La présente ordonnance règle:

a.

les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC);

b.

les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l’ISDC (conseil).

¹À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement:

a.

les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)² s’appliquent aux émoluments visés à l’art. 1, let. a;

b.

les dispositions du code des obligations³ s’appliquent par analogie aux indemnités visées à l’art. 1, let. b.

²L’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres⁴ est applicable.

(art. 3, LISDC)

L’ISDC perçoit des émoluments pour:

a.

l’établissement d’avis de droit, d’études, de consultations et d’autres renseignements écrits;

b.

la fourniture de renseignements bibliographiques d’importance;

c.

l’aide d’un collaborateur de l’ISDC lors de l’utilisation des installations de ce dernier ou en lien avec des projets de recherche.

(art. 3, al. 1, let. b, LISDC)

¹Les tâches visées à l’art. 3, al. 1, let. b, LISDC comprennent en particulier la réalisation d’études de droit comparé.

²Sont tenus d’acquitter des émoluments pour les prestations visées à l’art. 3, let. b, LISDC:

a.

les institutions suisses, étrangères ou internationales de droit public;

b.

les organismes d’utilité publique suisses, étrangers ou internationaux de droit privé.

Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

¹Le tarif horaire est de:

a.

150 à 400 francs pour les prestations visées à l’art. 3, let. a;

b.

100 à 200 francs pour toutes les autres prestations.

²Lorsque les coûts de la prestation peuvent être refacturés à une personne pour laquelle ladite prestation, si elle en avait bénéficié directement, aurait constitué une prestation commerciale (art. 22 LISDC), les tarifs horaires sont majorés:

a.

de 40 % au plus lorsque l’intérêt d’ordre financier ne dépasse pas 500 000 francs;

b.

de 70 % lorsque l’intérêt d’ordre financier est compris entre 500 000 francs et un million de francs;

c.

de 100 % lorsque l’intérêt d’ordre financier dépasse un million de francs.

¹Sont également réputés débours au sens de l’art. 6, al. 2, OGEmol⁵ les frais occasionnés par l’utilisation de sources de renseignements extérieures telles que des bibliothèques ou des bases de données.

²L’ISDC peut facturer des débours à forfait lorsque leur montant est inférieur à 400 francs.

L’ISDC peut majorer les émoluments facturés sur la base des tarifs horaires d’un supplément de 50 % au plus pour:

a.

les prestations particulièrement difficiles;

b.

les prestations effectuées, sur demande, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.

(art. 17, al. 2 et 3, LISDC)

¹Les tarifs horaires des renseignements et des avis de droit fournis aux tribunaux et aux autorités cantonales sont réduits de 50 %.

²L’ISDC peut réduire les tarifs horaires des avis de droit destinés aux organisations internationales en fonction de l’intérêt public que présentent ces avis de droit.

³Si les coûts des prestations visées aux al. 1 et 2 peuvent être refacturés à des personnes non admises à bénéficier de telles réductions, les émoluments sont facturés à leur plein tarif.

Le Département fédéral de justice et police peut adapter les tarifs horaires à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation pour le début de l’année suivante, lorsque celui-ci affiche une augmentation d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.

Sur demande, l’ISDC indique les émoluments et débours qui devront vraisemblablement être acquittés.

¹L’ISDC peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une période relativement longue ou si d’autres motifs le justifient.

²En cas de retard de paiement, il peut interrompre la prestation en cours.

¹Les membres du conseil sont indemnisés comme suit:

a.

indemnité de séance journalière pour le président: 2500 francs;

b.

indemnité de séance journalière pour les autres membres: 2000 francs.

²L’indemnité de séance journalière inclut le temps consacré à la préparation et au suivi de ladite séance.

³Le remboursement des débours est régi par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la Confédération. Sont réputés débours les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

¹Lorsqu’un membre fournit, à la demande du conseil ou de la direction, un travail extraordinaire s’ajoutant à la préparation et au suivi de la séance, ce surplus de travail est indemnisé au tarif horaire de 120 francs.

²Le surplus de travail doit être attesté vis-à-vis de la direction.

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 19 décembre 1979 sur l’Institut suisse de droit comparé⁶;

2.

l’ordonnance du 4 octobre 1982 sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé⁷.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.