Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 8 RS 425.15Supplément

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ISDC peut majorer les émoluments facturés sur la base des tarifs horaires d’un supplément de 50 % au plus pour:

a.
les prestations particulièrement difficiles;
b.
les prestations effectuées, sur demande, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.